Mort numérique
La "Mort numérique" est l'ensemble des traitements relatifs à la conservation, l'effacement et la communication des données numériques à caractère personnel d'une personne décédée. Elle est régie par les articles 84 à 86 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous trouverez ici les procédures à suivre pour clôturer les comptes numériques d'une personne décédée.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- une preuve de propriété de l'adresse email liée au compte sur l'une des plateformes Cafeyn (ex : une facture)
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer une demande par e-mail à [email protected] avec les éléments suivants :
- un acte de décès
- le numéro de téléphone et l'adresse postale associés au compte client.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- les identifiants : numéro de téléphone + numéro de plaque d'immatriculation du véhicule
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- acte de décès,
- pièce d'identité du demandeur (carte d'identité, passeport, titre de séjour, ...)
- justificatif de filiation (acte de naissance, certificat d'hérédité, acte de notoriété, ...)
- nom du notaire désigné pour la succession. Dans le cas où aucun notaire n'est désigné, l'attestation prouvant que la personne est l'héritier est requise.
Si le compte est créditeur, les fonds sont versés au notaire ou à l'héritier désigné dans l'attestation.
L'attestation pour justifier sa qualité d'héritier est disponible ici.
Le compte est conservé inactif pendant 2 ans.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- acte de décès,
- pièce d'identité du demandeur (carte d'identité, passeport, titre de séjour, ...)
- justificatif de filiation (acte de naissance, certificat d'hérédité, acte de notoriété, ...)
Si le compte est créditeur, les fonds sont perdus.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- une attestation sur l'honneur complétée et signée (modèle téléchargeable ici)
- une copie de la carte d'identité du demandeur
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- une copie d'une pièce d'identité de la personne décédée,
- l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de la personne décédée.
Les données sont supprimées à réception des éléments. A défaut, la carte reste active 3 ans avant suppression pour inactivité.
Gérer le site web d’une personne décédée
Demander l'accès à la facturation via ce formulaire
Eléments à préparer :
- Le nom complet de la personne décédée
- L’URL du site
- Une nécrologie ou un acte de décès
- Votre nom complet
- Votre adresse e-mail
- Votre relation avec la personne décédée
- Une copie numérique de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire
- Les documents attestant de votre statut de représentant légal si vous êtes l’exécuteur testamentaire
Détail de la procédure : ici.
Gérer le site web d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- une copie d'une pièce d'identité au nom du défunt
- le nom de domaine ou URL complète du site de la personne décédée
Wix se réserve le droit de demander des documents et/ou informations complémentaires pour vérifier la propriété des comptes/sites Wix.
Concernant un éventuel remboursement des services Wix, cela est étudié au cas par cas.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer par e-mail à [email protected] :
- un acte de décès
- l'adresse e-mail du défunt
Ils pourront alors procéder à la résiliation des abonnements en cours et à la clôture du compte.
Clôturer le compte client d’une personne décédée
Envoyer une demande de suppression du compte par e-mail à [email protected] avec les éléments suivants :
- un acte de décès,
- nom et prénom du client,
- son adresse postale,
- le numéro client, si connu,
- le numéro de téléphone et / ou l'adresse e-mail rattaché au compte client.
Si le compte client est créditeur, les fonds sont perdus.