PREAMBULE - DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

« CGV/CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente des biens et services proposés par le Prestataire sur son Site ;

« Charte graphique » : les créations relatives à la structure générale du Site ;

« Client » toute personne ayant souscrit les services du Prestataire sur le Site ;

« Comptes » : les comptes personnels en ligne, hébergés et proposés par des prestataires de services en ligne tels que des réseaux sociaux, des fournisseurs de messagerie en ligne, des acteurs du e- commerce, ou tout acteur proposant des services en ligne appartenant à une personne décédée ;

« Contenus » notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores ;

« Cookies » : une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration ;

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail ou ses documents d’identité. Les données à caractère personnel peuvent également couvrir des informations permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification comme une adresse IP.

« Plateformes » : Sites et plateformes internet susceptibles d’héberger un compte au nom du défunt

« Prestation » : l’exécution des Services par le Prestataire ;

« Prestataire » : la société Cabinet HERADES, SASU au capital social variable de 880 (huit cent quatre-vingts) euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 944 341 536, dont le siège social est situé 16 rue Alsace-Lorraine 76000 Rouen

« Services » : les services du Prestataire accessibles sur le Site ;

« Site » : le site internet du Prestataire accessible depuis l’adresse URL www.cabinet-herades.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services (ci-après « CGU/CGV) ont pour objet de définir :

• les modalités d’accès et conditions d’utilisation du Site et des Services du Prestataire,

• les conditions générales de vente des Biens et Services proposés par le Prestataire sur son Site

• ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

I. Le site Internet

 

I.1 Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Le Site et les Services sont exploités par le Prestataire

 

I.2 Propriété intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du Prestataire ou de tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

I.3 Acceptation et modifications des CGU/CGV

 

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU/ CGV par le Client et/ou l’Utilisateur.

En naviguant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur et/ou le Client est présumé connaître les présentes CGU/CGV et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur et/ou le Client de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU/CGV accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les présentes CGU/CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur et/ou le Client.

L’acceptation des présentes conditions générales est, entre autres, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Services.

 

I.4 Données personnelles de navigation

 

L’utilisation des Services nécessite que le Client remplisse un formulaire d’inscription. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client, en plus des informations fournies dans le formulaire d’inscription, doit fournir au Prestataire les documents d’identité suivants : carte d’identité, passeport, ou tout document d’identité officiel permettant d’attester de son identité ou tout autre document demandé par les Plateformes aux fins de clôture des comptes du défunt ou de leur transformation en comptes de commémoration.

Lors de la navigation et notamment lors de la passation d’une commande telle que définie dans les CGU/CGV, le Prestataire recueille des données nominatives nécessaires à l’exécution des Services.

Les données recueillies par le Prestataire peuvent notamment être les suivantes :

• Identité du Client : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, mail, commune de naissance, nationalité, moyens de paiement, numéro de carte bleue… (liste non exhaustive)

• Identité du défunt ou du conjoint et autres informations concernant le défunt tels que : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, mail, commune de naissance, nationalité, date de mariage/pacs, présence d'enfants, statut professionnel, régime social, numéro de sécurité sociale, niveau de ressources, date du décès, cause du décès, nom et coordonnées de l'employeur le cas échéant, banques et assurances avec lequel travaillait le défunt, compagnie des eaux, gaz, électricité, présence d'assurances de prêt divers, références de ces contrats, nom des organismes de caisse de retraite, compagnie de crédit-bail pour les véhicules, nom des organismes de télécommunication internet, mobile ou téléphonie fixe, télésurveillance, téléassistance ou toutes autres informations concernant les organismes en lien avec le défunt… (liste non exhaustive)

Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou à la gestion de la commande du Client par le Prestataire ou les Plateformes.

Elles sont remises volontairement par le Client en acceptant et en souscrivant les Services.

L’ensemble des données recueillies sera traité conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble de ses données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit à la portabilité et un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque le Client ne s’y est pas opposé.

Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur / Client peut adresser une demande écrite et claire :

• Par courrier à Cabinet HERADES, 16 rue Alsace-Lorraine 76000 Rouen

• Par email à l’adresse : [email protected] avec un justificatif de son identité.

Le Prestataire accuse réception de sa demande et la traite dans des délais raisonnables.

I.5 Durée de conservation des données du client

Le Prestataire recueille et utilise différents ensembles de données pour fournir ses Services et en améliorer l’expérience d’utilisation. Ces données peuvent être à caractère personnel ou non. Certaines de ces données peuvent être collectées par des cookies. A l’exception du cookie de session, nécessaire à la connexion au Site, le Prestataire ne recourt pas à l’usage de cookies tiers ou cookie de traçage.

Lors de l’utilisation du Site ou des Services, des données sont collectées dans les fichiers journaux de nos serveurs. Le Prestataire dispose également, via des applications tierces telles que Matomo Analytics des données de navigation anonymisées. Ces données peuvent concerner les éléments suivants : navigateur ; appareil ; langue ; site ; référent ; horodatage ; pays de chaque requête ; adresse IP. Ces données ne sont utilisées que pour améliorer nos Services et en renforcer leur sécurité. Dans le cas d’erreurs inattendues des Services, des données supplémentaires liées au contexte d’utilisation seront collectées. Ces données supplémentaires ne sont utilisées que pour identifier et résoudre le problème rencontré.

Le Client doit également fournir les données de paiement suivantes aux fins de règlement des Services demandés : nom et prénom du titulaire de la carte de paiement, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. Le Prestataire fait appel à des prestataires pour assurer la bonne exécution et sécurisation des paiements. Les données de paiement sont collectées et traitées par ces prestataires pour permettre au Client de régler en ligne les sommes dues au Prestataire. Ces données ne sont conservées par ces prestataires que pour la seule durée nécessaire au paiement intégral des prestations demandées. Ce partenariat offre la possibilité aux Clients de s’acquitter en ligne du tarif des Services. Le Prestataire est et demeure très vigilant sur la sécurité qu’offre la plateforme mise en place par ces prestataires pour permettre au Client de payer les Services en toute sécurité.

Le Prestataire ne vend pas de données personnelles à des tiers. Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données à des tiers afin de réaliser le Service demandé. La totalité de nos partenaires sont sélectionnés pour leur savoir-faire, leur expertise et leur respect des lois en vigueur sur la protection des données. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire peut être tenu de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux aux fins de poursuites pénales.

1.6 Engagement du prestataire

 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, la survenance d'un événement hors de son contrôle ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre, suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

II. Biens et services proposés sur le site

II.1 Caractéristiques des biens et services proposés par le Prestataire

Les biens et services proposés sont ceux figurant sur le Site du Prestataire accessible à l’adresse www.cabinet-herades.fr.

Le Prestataire propose les services suivants :

• clôture / conversion en compte de commémoration de comptes en ligne. Ce service de clôture des Comptes est proposé aux proches du défunt mais également à toute personne physique ou morale qui entend faire procéder à la clôture des comptes du défunt ;

• accompagnement à la réalisation des formalités administratives après obsèques ;

• recherche de contrats d’assurance-vie dont le Client serait bénéficiaire ;

• assistance aux demandes d’aides après décès ;

• recherche de comptes inactifs dont le Client pourrait bénéficier ;

• soutien psychologique au deuil et à la succession.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Prestataire propose également à la vente des contenus éditoriaux ainsi que des ouvrages accessibles auprès de libraires via des liens d’affiliation.

II.2 Accès aux biens et services

Les biens et services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont accessibles directement par les Clients auprès du Prestataire.

Le Site et les Services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux associations.

II.3 Limites

Les Services ne peuvent en aucun cas remplacer la présence d'un notaire et n’interviennent en aucun cas dans le règlement d'une succession, de litiges ou difficultés juridiques de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire n’est pas responsable des modalités et délais d’acheminement du courrier postal ou de toute autre voie d’acheminement.

Le Prestataire fournit ses services d’assistance sur la base de données communiquées par le Client.

Le Prestataire exclut par conséquent toute responsabilité s’agissant de toute erreur, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait résulter d’une omission, d’une erreur ou d’un refus de transmission de données de la part du Client, dès lors que ces données sont nécessaires à l’exécution des Services par le Prestataire.

Aucun remboursement ne pourra être effectué par le Prestataire pour de tels motifs.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

Le Prestataire n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Prestataire n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

II.4 Commandes

II.4.1 Création d'un compte client

Lors de sa première commande sur le Site, le client doit créer un compte personnel (dénommé « Compte Client ») en indiquant son e-mail et un mot de passe.

Le Client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « Création de compte ».

Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le Site.
Il est précisé que le Client est seul responsable de son mot de passe.

Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance.
La création d'un Compte Client autorise le Prestataire à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du Client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.

Le Client est invité à accepter les présentes CGU/CGV après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.

Le Client passe commande sur le Site Internet du Prestataire.

La commande des Services s’opère de la façon suivante :

Le Client doit, chronologiquement :

• Sélectionner la nature du Service souhaité sur le Site du Prestataire ;

• Renseigner les informations nécessaires au paiement et à l’obtention des Services (notamment adresse email) ;

Le Client reçoit un mail de confirmation pour sa commande, ce mail contient les informations permettant d'accéder à la plateforme d’accompagnement.

Le Client est dès lors pleinement responsable de l’usage des informations et outils mis à sa disposition.

 

II.4.2 Conditions financières

II.4.2.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le site du Prestataire. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge :

• de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix ;

• de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site du Prestataire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

II.4.2.2 Facturation

Les Services font l’objet d’une facture émise une fois les Services fournis au Client, qui est communiquée au Client par tout moyen utile.

II.4.2.3 Modalités de paiement

Le règlement des Services s’effectue par carte bancaire.

L’accès aux prestations est ouvert après règlement.

II.4.2.4 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article relatif aux sanctions des manquements et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

3. la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client

 

II.4.3 Signature électronique et acceptation des présentes conditions

Le passage de commande associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

II.4.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

II.4.5 Durée des Services et délai de rétractation

Le Client souscrit les Services pour la durée nécessaire à la fourniture et à la finalisation des Services.

Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Il est toutefois expressément rappelé et accepté que les Services soient fournis dès leur règlement et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

II.4.6 Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

3. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

4. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.

5. Le Client s’engage à ne pas contrevenir aux éventuelles recommandations, demandes, directives ou délégations émises par le défunt de son vivant quant au sort de ses Comptes et plus généralement, de celui de ses données à caractère personnel.

II.4.6.1 Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Prestataire ou le prestataire par l’intermédiaire duquel le Client souscrit les Services pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

II.4.6.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

   

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site du Prestataire.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire ;

• tous détournements des ressources système du Site ;

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site ;

• tout acte consistant à monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

• et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

II.4.6.3 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résoudre l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

• publier sur le Site tout message d’information que le Prestataire jugera utile ;

• avertir toute autorité concernée ;

• engager toute action judiciaire.

II.4.7 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il lui incombe une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ; ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas bonne exécution de la commande.

Le Prestataire ne garantit pas aux Clients

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires (même si le Prestataire a été averti de la possibilité de tels dommages), résultant de :

• l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte des Services ou du Site par l’Utilisateur et/ou le Client ;

• l'impossibilité d'utiliser les Services ou le Site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des Services.

II.4.8 Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant du Prestataire, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que le Prestataire sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;

• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

II.5 Modifications

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

II.6 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

II.7 Règlements amiables des litiges

II.7.1 Service clients

Les présentes CGU/CGV ci-dessus sont régies par la loi française.

En cas de difficultés dans leur application, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre service client disponible :

• par courrier : 16 rue Alsace-Lorraine 76000 Rouen

• par téléphone : 07 81 05 56 68

• par e-mail : contact@cabinet-herades.fr

II.7.2 Médiation

Le Client dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Prestataire, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION

Adresse postale : 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

Saisine en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

II.7.3 Tribunal

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rouen seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.