Biens vacants - Recherches de propriétaires

Nous engageons des recherches afin de retrouver les ayants droit d’un bien vacant ou sans maître sans que votre commune ne soit amenée à avancer une somme quelconque.

Le Cabinet HERADES peut être rémunéré au forfait ou sur la part revenant aux héritiers co-indivisaires lors de la vente des biens immobiliers. 

Les communes ont la faculté de devenir propriétaire de ces biens vacants et sans maitre par application de l’article 147 de la loi du 13 août 2004, complété par la circulaire du 8 mars 2006, qui transfère aux collectivités territoriales la charge de rechercher et localiser les propriétaires de ces biens vacants.

Préalablement à l’acquisition par la collectivité locale du bien, il vous incombe d’effectuer une enquête afin d’identifier les propriétaires et ayants droit. La circulaire interministérielle du 8 mars 2006, vous incite à mettre en œuvre cette enquête en mobilisant :  

• Le fichier immobilier 
• Les archives notariales 
• Les informations cadastrales
• Les registres d’état civil